Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Rewordify (ci-après « le Service »). En accédant et en utilisant le Service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du Service

Le Service met à disposition des utilisateurs des outils d'assistance à la rédaction, de reformulation et d'ajustement de style de textes à l'aide de techniques d'intelligence artificielle. L'objectif du Service est d'améliorer la fluidité, le ton et la clarté des contenus.

3. Conformité à l'AI Act et Transparence (Article 50)

Conformément à l'article 50 du Règlement européen sur l'IA (AI Act), des obligations de transparence s'appliquent lors de la publication de contenus synthétiques :

• Transparence requise pour l'information publique : Si l'utilisateur publie ou diffuse du texte généré ou substantiellement manipulé par le Service afin d'informer le public sur des sujets d'intérêt public (actualités, politique, santé, environnement, etc.), il est tenu d'indiquer clairement l'origine artificielle du contenu.
• Exception de relecture humaine : L'obligation de mentionner l'origine IA ne s'applique pas si le texte a fait l'objet d'une relecture éditoriale humaine substantielle ET qu'une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale.
• Rôle de l'utilisateur (Déployeur) : Rewordify est un outil d'assistance et n'assure pas cette responsabilité éditoriale. Il appartient à l'utilisateur de mettre en place la relecture nécessaire ou d'apposer la mention de transparence légale.

4. Accès, Capacité juridique et Compte utilisateur

L'utilisation du Service et la souscription à un abonnement sont réservées aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique, ou aux mineurs ayant obtenu l'autorisation préalable de leur représentant légal. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension du compte.

5. Utilisation responsable et interdictions

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service dans le respect de la loi, des règlements en vigueur et des présentes CGU,
• ne pas employer le Service pour produire ou diffuser des contenus illégaux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers,
• ne pas utiliser le Service dans le but explicite de contourner les obligations légales de transparence de l'AI Act (notamment pour publier sciemment des contenus d'intérêt public falsifiés ou trompeurs sans mention obligatoire),
• ne pas utiliser le Service pour des pratiques de triche ou de fraude académique.

6. Propriété intellectuelle

Les algorithmes, interfaces, contenus et marques liés au Service sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite. Les textes soumis par l'utilisateur et les contenus générés par le Service demeurent sous sa responsabilité et sa propriété intellectuelle.

7. Limitation de responsabilité et Obligation de moyens

Le Service est fourni selon une obligation de moyens. L'éditeur ne garantit aucun résultat spécifique quant à l'utilisation du Service.

• Absence de garantie d'indétectabilité : Le Service ne garantit en aucun cas que les textes reformulés seront jugés 'humains' ou ne seront pas détectés par les logiciels de détection d'IA tiers (Turnitin, GPTZero, ou tout autre outil de détection académique ou commercial).
• Conformité réglementaire : L'éditeur ne saurait être tenu responsable du non-respect par l'utilisateur (en qualité de déployeur) des obligations de transparence imposées par l'AI Act ou d'autres réglementations.
• Sanctions : L'éditeur décline toute responsabilité concernant les sanctions académiques, disciplinaires, administratives ou financières découlant d'un usage non conforme du Service par l'utilisateur.
• Disponibilité du Service : Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interruptions pour maintenance, mises à jour techniques ou cas de force majeure. Ces interruptions temporaires ne donnent droit à aucune indemnisation.

8. Protection des données personnelles et Confidentialité des textes

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité.

Engagement relatif aux textes soumis : Rewordify ne conserve, ne stocke et ne réutilise AUCUN texte soumis par l'utilisateur. Vos écrits ne sont jamais utilisés pour entraîner nos propres modèles de langage ni ceux de nos fournisseurs d'API tiers.

9. Modifications des CGU

L'éditeur du Service se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par notification via l'application ou par courrier électronique.

10. Droit applicable et juridiction compétente

• Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.
• Médiation : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, l'utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : AME Conso – https://www.mediationconso-ame.com/.

11. Abonnements et Paiements

• Capacité : La souscription à un abonnement payant requiert la majorité légale ou une autorisation parentale expresse.
• Formules d'abonnement : Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page de tarification.
• Paiement : Tous les paiements sont traités via Stripe. En souscrivant, l'utilisateur accepte les conditions de Stripe et autorise le prélèvement récurrent.
• Continuité du service : L'accès au service débute immédiatement après le paiement et reste actif pendant toute la durée du cycle de facturation.
• Rétractation : Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît que l'accès immédiat au Service après paiement constitue une exécution pleine et entière du contrat. En conséquence, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
• Résiliation : L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

12. Contact

Pour toute question, remarque ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@rewordify.fr